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Calcul cour de cassation

Ce calcul s'applique pour effectuer une retenue sur salaire, en cas d'absence. Elle s'applique aussi pour les assistantes maternelles .


Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2002, N° 993 F-D, revue de jurisprudence sociale, mai 2002, page 486, N° 641.


Si la mensualisation est la garantie d’un salaire régulier d’un mois à l’autre, certains événements peuvent affecter le salaire tels que l'absence de l’assistante maternelle non rémunérée en cas de :


* Congé sans solde
* Congé pour convenances personnelles
* Arrêt de maladie
* Congés payés non acquis
* Absence de l’enfant non rémunérée
* Maladie de l’enfant avec certificat médical
* Début ou fin de contrat en cours de mois.

COMMENT CALCULER LA RETENUE SUR SALAIRE ?

La cour de cassation considère que :

« la retenue par heure d’absence d’un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire par le nombre d’heures de travail pour le mois considéré »


1er CALCUL RECOMMANDE POUR les ass-mat travaillant en année complète et/ou qui ont des horaires réguliers :


Salaire mensuel/nombre potentiel d'heures d'accueil du mois = salaire à déduire par heure d'absence

ou

Salaire mensuel /nb de jour potentiel = montant à déduire par jour d'absence

 

 

EXEMPLES CONCRETS :

 

1) Madame X travaille 4 jours par semaine (lundi, mardi, jeudi, vendredi) - 8 heures par jour - sur 52 semaines à 3,00 € brut. Son salaire brut est donc de 416,00 € (32hX52semX3,00€/12).

Madame X est absente 3 jours au cours du mois.

Elle aurait dû travailler 4 semaines et 2 jours (soit 18 jours) dans le mois.

416,00/18 jours = 23,11 euros à déduire par jour d'absence.

Salaire = 416,00 - (23,11 X 3) = 416,00 - 69,33 = 346,67 euros brut.

-> si on avait retiré 3 jours X 8 h X 3,00 € = 72,00 euros brut.

 

2) Madame Y travaille avec des horaires différents selon les jours :

lundi : 4 h

mardi : 8 h

mercredi : 6 h

jeudi : 4 h

vendredi : 9 h                 soit  31 h par semaine à 3,00 € net.

Son salaire brut est de 403,00 € (31hX52semX3,00€/12).

Madame Y doit déduire 2 jours d'absence (mercredi et jeudi) pour enfant malade avec présentation du certificat médical. Elle aurait dû travailler 139 h dans le mois.

403,00/139 h = 2,89 € par heure d'absence.

Montant à déduire : 10 h d'absence X 2,89 = 28,90 €

 -> si on avait retiré 10h X 3,00 € = 30,00 €

 

2ème CALCUL RECOMMANDE POUR les ass-mat tranvaillant en année incomplète et/ou horaire irrégulier :

Retenue pour absence en cas de travail irrégulier : (année incomplète ou horaire non identique d’un jour à l’autre).  
 
 
Le salaire mensuel est basé sur un horaire moyen.  
 
Deux options sont à priori envisageables pour le calcul de la retenue sur salaire.  
 
 
- Effectuer le calcul en fonction des heures qui auraient effectivement dû être travaillées (calcul n°1) ; mais cette solution ne tient pas compte du fait que les périodes de haute activité et celles de bases activité se compensent donc moins favorable que la deuxième solution.
 
 
- Effectuer le calcul de la retenue pour absence sur la base de l’horaire moyen qui a servi au calcul de la rémunération. (C’est cette seconde solution qui a été retenue par la cour de cassation dans un arrêt du 13 mars 2002 donc celle-ci que j’explique ……… un peu complexe mais qu’il faut retenir).

 

Durée hebdomadaire moyenne de garde :  
 
Il est nécessaire, en premier lieu, de connaître la durée hebdomadaire moyenne de garde. Elle est déterminée à partir du salaire mensuel.  
 
 
Exemple A :  
 
Mme X garde un enfant 4 jours/semaine, 8 heures/jour sur 36 semaines/an. Son salaire est de 2,97€ bruts de l’heure soit un salaire mensuel de 285€12 bruts (32 heures/semaine x 2,97€ bruts x 36 semaines/an : 12)

 

L’horaire mensuel moyen est égal à :  
 
Salaire mensuel (285€12 bruts) divisé par le salaire horaire (2,97€ bruts) = 96 heures  
 
L’horaire hebdomadaire moyen est égal à :  
 
Horaire mensuel moyen (96 heures) divisé par 4,345 * = 22,09 heures  
 
*Nombre moyen de semaines par mois ; 365j/7 = 52,14285 sem/12 mois = 4,345 sem/mois

- Si l’absence dure moins d’une semaine ou comprend une fraction de semaine (par exemple 1 semaine + 2 jours)  
 
le nombre d’heures à retenir pour la ou les journées sera égal à :  
 
Nombre d’heures réelles non effectuées x durée hebdomadaire moyenne du travail divisé par le nombre d’heures/semaine au contrat  
 
 
Exemple pour Mme X qui est absente 2 semaines + 1 jour :  
 
Nombre d’heures réelles non effectuées (72 heures) x durée hebdomadaire moyenne du travail (22,09 heures) divisé par le nombre d’heures/semaine au contrat (32 heures) = 49,70 heures

Montant de la retenue par heure d’absence :  
 
Une fois déterminé le nombre d’heures qui doit être retenu pour une absence déterminée, il faut calculer le montant de la retenue par heure d’absence.  
Le nombre d’heures de travail qui aurait dû être effectué au cours du mois considéré sera calculé à partir de l’horaire moyen.  
Celui-ci devient un horaire régulier et le calcul est effectué sur cette base comme en cas de travail régulier, en considérant que toutes les semaines sont travaillées selon cette durée.

 

  

Exemple pour Mme X :  
 
Mme X garde un enfant 4 jours/semaine, 8 heures/jour sur 36 semaines/an.  
Son salaire est de 2,97€ bruts de l’heure soit un salaire mensuel de 285€12 bruts.  
Son horaire hebdomadaire moyen est de 22,09 heures.  
Mme X est donc absente 2 semaines + 1 jour en avril soit 9 jours.  
Le mois d’avril 08 compte 3 semaines entières de 4 jours + 5 jours normalement travaillés (3 jours en début de mois et 2 jours en fin de mois)  
 
- Soit 17 jours potentiels  
- Soit 4 semaines + 1 jour.  
- Soit 22,09 h (horaire hebdomadaire moyen) x 4 semaines = 88,36 h + 5,52 h (22,09 : 4 jours) = 93,88 heures de durée théorique pour le mois d’avril.  
 
Salaire mensuel (285€12 bruts) divisé par la durée théorique (93,88 heures) = 3,04€ bruts par heure d’absence.

 49,70 heures (nombre d’heures à retenir) x 3,04€ bruts = 151,08€ bruts à enlever du salaire mensuel du mois d’avril.  
 
Si le calcul avait été en réel, cela aurait fait 72 h (2 semaines + 1 jours) x 2,97€ bruts = 213,84€ bruts à enlever de la mensualisation du mois d’avril.  

Je reconnais que le calcul est assez compliqué, mais c'est le plus juste. Comme je le disais plus haut, il est possible d'utiliser le calcul pour Heures d'absences. Dans le cas de Madame X, on aurait :


 
La retenue par jour d’absence est égale à :  
 
Salaire mensuel divisé par le nombre de jours potentiel au cours du mois considéré  
 
Exemple pour Mme X :  
 
Salaire mensuel (285€12 bruts) divisé par le nombre de jours potentiel au cours du mois considéré (17 jours) = 16,77€ par jour  
16,77€ bruts x 9 jours = 150,93€ bruts en moins sur le salaire d’avril.  

Par facilité ou par méconnaissance de ce calcul, certaines appliquaient le calcul suivant :

Nbre heures d'absence X taux horaire = montant à déduire de la mensualisation.

Effectivement, pour une journée ou quelques heures, la différence n'est pas énorme, mais pour une absence plus longue (2 semaines par exemple), le calcul de la cour de cassation est en faveur du salarié.

C'est CE calcul que nous devons appliquer.

 

Sources :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007434235&fastReqId=566897464&fastPos=1

http://assistante-maternelle.casamape.fr/le-forum-de-discussion/contrat-de-travail/cassation-absence-non-remuneree-en-annee-comple.html

http://assistante-maternelle.casamape.fr/le-forum-de-discussion/contrat-de-travail/absence-non-remuneree-en-annee-incomplete-ou.html

pour tous les salariés : http://www.gestiondelapaie.com/flux-paie/?655-technique-de-paie-retenue-pour-absences

 

Commentaires (2)

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