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Indemnités d'entretien 2013

REVALORISATION  SMIC  AU 1ER JANIVER 2013  = +0,3% . Il passe de 9,40 à 9,43 € brut.

=> Le taux du minimum garanti qui entre dans la détermination du montant minimal des indemnités d'entretien est maintenu à 3,49 €.

 

Pour toute journée commencée, est dûe une indemnité d'entretien. Son montant minimum :

- Pour moins de 8,04 heures (8H et 2 mn) de garde, l' IE doit être de 2,65 euros minimum (montant fixé par la Convention Collective).

- L'indemnité minimale dûe pour 9h d'accueil de l'enfant (85% du minimum garanti fixé par la loi du 27/06/05 et décret du 29/05/06) sera donc 2,97 euros.

- Au delà de 9 h de garde par jour : 0,33 X nombre d'heures de garde (cf loi et décret).

 

Sources :

http://www.casamape.fr/flux-dactualite/501-pas-daugmentation-du-salaire-minimal-des-assistantes-maternelles-au-1er-janvier.html

https://www.pajemploi.urssaf.fr/pajewebinfo/cms/salaireminimumamat.html

 

 

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