Déclaration impots sur les revenus

Vous avez la possibilité pour votre déclaration de choisir entre le régime particulier ou le régime de droit commun.

REGIME PARTICULIER :

- smic horaire brut : du 1er janvier au 31  décembre 2017 = 9,76 €

- Si vous accueillez des enfants à titre non permanent ( à la journée, en dehors des heures d'école, la nuit), vous pouvez déduire une somme égale à 3 fois le montant horaire su SMIC par jour d'accueil effectif et par enfant soit 29.28 euros.

- En cas de garde d'enfants handicapés, malades ou inadaptés ouvrant droit à majoration de salaire, la somme est portée à 4 fois le montant horaire du SMIC par jour et par enfant.

- L'abattement fiscal a lieu exclusivement sur le temps réel de présence de chaque enfant, donc celui qui justifie du paiement des indemnités d'entretien.


Explications :

* salaire net imposable : salaire net + CSG imposable + RDS

* total des indemnités d'entretien et de repas : correspond au total des indemnités que vous percevez par enfant donc par JOUR DE PRESENCE EFFECTIVE. Pensez à rajouter les indemnités de repas qui ne figurent pas sur l'attestation Pajemploi.


* total des indemnités d'entretien et de repas : correspond au total des indemnités que vous percevez par enfant donc par JOUR DE PRESENCE EFFECTIVE. Pensez à rajouter les indemnités de repas qui ne figurent pas sur l'attestation Pajemploi.

* Nombre de jours effectifs : correspond aux jours REELLEMENT TRAVAILLES et non au nombre de jours notés sur le bulletin de salaire Pajemploi.

Reportez ces sommes dans un tableau (3 colonnes).

Pour un accueil de moins de 8 heures: additionner toutes les heures /8 et appliquer la déduction de 3 smic horaires.

Pour un accueil en périscolaire, faire la distinction entre les journées de 8h ou plus, et les journées de moins de 8h).

https://www.casamape.fr/doc/profession/item/impots

 

 

Commentaires (2)

1. Mira84 12/01/2013

Mes sources sont toujours indiquées en fin de page.

j'ai mis le lien de Casamape.
http://www.casamape.fr/le-metier/imposition.html

Même si les déclarations d'impots sont faites depuis longtemps ! je tenais à intervenir pour dire qu'il existe le forum qui permet de dialoguer et de poser toutes vos questions;

2. Casas 23/04/2012

Bonjour,

Si je peux me permettre quel montant moyen du SMIC horaire net imposable appliquez vous?
Pour 2011, le montant moyen du smic horaire net est de 7.06€ majoré de 10% cela donne 7.766.
Pourriez vous m'indiqué où vous avez trouver ce montant car même mon centre des impôts ne peux me confirmé ce montant?

Cordialement
Myriam

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