Indemnité de rupture 1/120ème

Lorsqu'il y a rupture du contrat de travail, si l'employée a une ancienneté de un an ou plus, il est dû une indemnité de rupture.

 

* 1/120 ème :

la convention collective prévoit une indemnité égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus (hors indemnité d'entretien, de repas, de transport).

 

Pour les fins de contrats ayant au moins 1 an d'ancienneté, nous devons donc appliquer la convention collective qui prévoit une indemnité de rutpure égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d'emploi.

 

 
Commentaires (2)

1. dumigron (site web) 02/07/2012

Bonjour OUADEL
Vous devez défendre vos droits et saisir le Conseil des Prudhommes rapidement. Bon courage

2. OUADEL 17/10/2011

Bonjour
j'ai travaillé chez Mr. etMme MONTEIL deMARS 1994 jusqu'a le décés de Mr. MONTEIL Le mois de décembre1998 aprés j'ai conténuer a travailler chez
Mme MONTEIL jusq'a son décés le 18 AVRIL 2011 .Ces enfants m'ont pas donner ni préavis ni indémnités de liecenciement que dois-je faire

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