Indemnité de rupture 1/120ème ou 1/5ème

Lorsqu'il y a rupture du contrat de travail, si l'employée a une ancienneté de un an ou plus, il est dû une indemnité de rupture.

 

* 1/120 ème :

la convention collective prévoit une indemnité égale à 1/120 ème du total des salaires nets perçus (hors indemnité d'entretien, de repas, de transport).

 

* 1/5ème :

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 "portant modernisation du marché du travail " (JO du 26) a porté à un an  (contre deux ans auparavant) l'ancienneté requise pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement ; cette disposition s'applique aux licenciements notifiés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi soit à compter du 27 juin 2008.


Sutie à une décision de la cours de cassation du 31 mai 2012, L'indemnité légale de licenciement ne concerne pas les assistantes maternelles.

http://www.casamape.fr/actualite/item/indemnite-legale-de-licenciement-assistantes-maternelles

 

Pour les fins de contrats ayant au moins 1 an d'ancienneté, nous devons donc appliquer la convention collective qui prévoit une indemnité de rutpure égale à 1/120ème des salaires nets perçus pendant la période d'emploi.

 

 
Commentaires (2)

1. dumigron (site web) 02/07/2012

Bonjour OUADEL
Vous devez défendre vos droits et saisir le Conseil des Prudhommes rapidement. Bon courage

2. OUADEL 17/10/2011

Bonjour
j'ai travaillé chez Mr. etMme MONTEIL deMARS 1994 jusqu'a le décés de Mr. MONTEIL Le mois de décembre1998 aprés j'ai conténuer a travailler chez
Mme MONTEIL jusq'a son décés le 18 AVRIL 2011 .Ces enfants m'ont pas donner ni préavis ni indémnités de liecenciement que dois-je faire

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